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Liquidation de l'établissement

Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous annoncer la fermeture définitive de notre établissement à compter du 18.06.2022, date de fin de la poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de Commerce de ST BRIEUC.

Pour que vous puissiez récupérer les éléments concernant votre dossier afin de poursuivre votre formation dans un autre établissement et pour vous permettre de récupérer les sommes engagées si vous avez réglé des acomptes, voici un courrier vous expliquant les démarches à effectuer.

Concernant les sommes avancées, l’établissement est assuré par une garantie financière. Pour l’activer et obtenir la restitution des sommes versées non consommées, voici la démarche à suivre :

1/ Adresser par voie postale, avant le 17.07.2022, votre déclaration de créance au Mandataire Judiciaire, pour le montant de la somme trop versée à la SAS LE DANTEC YANN, à l’adresse suivante : Me Daniel David, BP 2240, 22042 Saint Brieuc Cedex 2.

(Vous pourrez demander le relevé personnel de votre compte dans notre établissement, indiquant la somme trop versée en fonction des heures de formation effectivement réalisées. Ce relevé est à joindre à votre déclaration de créance au Mandataire Judiciaire).

2/ Envoyer une demande écrite, indiquant le nom de notre établissement (SAS LE DANTEC YANN) et notre numéro d’agrément (N° E2002200020) à l’assureur AON avec les éléments suivants (remboursement sous 3 mois) :

• • Copie du contrat de formation à la conduite et à la sécurité routière ;
  • Tout justificatif du paiement fait d’avance au titre de ce contrat ;
  • Tout justificatif permettant de déterminer la part des prestations payées et non encore consommées (par exemple le relevé personnel de votre compte ci-dessus mentionné et ci-joint).

L’ensemble de ces documents doivent être transmis par email à l’adresse suivante : sinistrespro2@aon.com

Pour tous les élèves en cours de formation, nous pourrons vous transmettre votre dossier CERFA 02, qui vous permettra de reprendre votre formation dans un autre établissement.

Les documents nécessaires seront mis à votre disposition jusqu’au 18 juin 2022 au bureau de Guingamp.

Après cette date vous pourrez transmettre votre demande avant le 31 juillet 2022, à l’adresse email suivante : ae.ledantecyann@outlook.fr. Les documents attendus vous seront alors transmis par voie électronique.

Merci de votre compréhension,

Auto-Ecole Le Dantec Yann

Notre agence